La convention collective pertinente dépend de la catégorie professionnelle. Les ouvriers, les ETAM et les cadres peuvent relever de textes différents.
Cet article vous aide à savoir quel texte couvre vos équipes, puis quelles règles vérifier en premier.
Convention collective du bâtiment : quelles règles pour une entreprise de moins de 10 salariés ?
La convention collective nationale du bâtiment applicable aux ouvriers des entreprises du bâtiment employant jusqu’à 10 salariés porte l’identifiant IDCC 1596. Ce numéro permet de la repérer sur les documents officiels.
Son intitulé officiel renvoie au décret du 1er mars 1962 et vise les entreprises employant jusqu’à 10 salariés. Le texte a été conclu le 8 octobre 1990, étendu par arrêté du 12 février 1991 et est entré en vigueur le 1er mars 1991.
L’effectif se calcule au niveau de l’entreprise, en additionnant les salariés de tous ses établissements.
Un salarié à temps plein en contrat à durée indéterminée (CDI) compte pour une unité. Un salarié à temps partiel compte au prorata de sa durée de travail.
Les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation ne sont pas comptés dans l’effectif, sous réserve des conditions prévues par le Code du travail.
L’IDCC figure en principe sur le bulletin de paie, avec l’intitulé du texte ou son numéro de brochure. Pour les ouvriers des entreprises du bâtiment employant jusqu’à 10 salariés, l’IDCC 1596 correspond à la brochure du Journal officiel n° 3193.
Cette mention donne un premier repère. Elle doit toutefois être vérifiée au regard de l’activité réelle de l’entreprise et de la classification retenue.
Quelle convention pour les ETAM et les cadres ?
La taille de l’entreprise ne suffit pas à déterminer la convention applicable. Même dans une entreprise employant jusqu’à 10 salariés, les ouvriers, les ETAM et les cadres peuvent relever de textes différents.
- Ouvriers, IDCC 1596 : le texte du 8 octobre 1990 concerne les entreprises du bâtiment employant jusqu’à 10 salariés. Sa classification repose sur des niveaux, des positions et des coefficients hiérarchiques.
- ETAM, IDCC 2609 : la convention nationale du 12 juillet 2006 couvre les employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment. Elle ne comporte pas de seuil d’effectif propre aux petites entreprises.
- Cadres, IDCC 2420 : la convention nationale du 1er juin 2004 concerne les ingénieurs, cadres et assimilés du bâtiment. Certaines situations territoriales ou historiques peuvent renvoyer à l’identifiant 0203.
Où consulter les règles de l’IDCC 1596 ?
La version consolidée de l’IDCC 1596 est disponible sur Légifrance. Vous y trouverez aussi les accords régionaux et les avenants qui s’y rattachent. Chaque texte indique sa date de signature, sa date d’effet et son statut d’extension.
Quatre dispositions reviennent le plus souvent dans la pratique :
- Salaires minima : le titre IV traite de la rémunération, et l’article 12-8 renvoie aux barèmes. Les montants sont fixés par région, parfois par département, selon le niveau, la position et le coefficient.
- Période d’essai : l’article 2-4 prévoit une durée liée aux usages locaux, dans la limite de trois semaines. Cette règle doit être rapprochée du Code du travail, qui fixe la durée maximale légale pour un ouvrier. Les conditions d’application sont rappelées par l’administration.
- Démission : après la période d’essai, le préavis est de deux jours jusqu’à trois mois d’ancienneté, puis de deux semaines au-delà. Le non-respect de ce délai peut donner lieu au versement d’une indemnité correspondant au salaire de la période non effectuée.
- Arrêt maladie : l’arrêt suspend le contrat de travail. Le maintien de salaire dépend de l’ancienneté, du caractère professionnel ou non de l’arrêt, de la transmission du certificat médical et de l’application des règles légales ou conventionnelles les plus favorables.
Pour les salaires, le repère territorial est le lieu d’exercice de l’activité. Il s’agit surtout du chantier, lorsque le salarié intervient sur plusieurs sites. Un barème peut être signé une année et ne prendre effet que plusieurs mois plus tard, après son extension.
Quels repères vérifier avant d’appliquer une disposition ?
La première vérification porte sur la version du texte applicable à la date concernée. Un accord territorial peut remplacer un barème antérieur. Il peut aussi modifier une indemnité. Il peut prévoir une date d’effet différente de sa date de signature.
Le bulletin de paie offre le premier contrôle pratique. Comparez l’IDCC indiqué avec l’activité réelle de l’entreprise. Vérifiez ensuite la catégorie professionnelle et le coefficient du salarié. Une erreur d’intitulé peut masquer une classification inadaptée aux fonctions exercées.
Pour un salarié intervenant sur plusieurs chantiers, le barème dépend du lieu d’exercice de l’activité, notamment du chantier, et du texte territorial concerné. Le minimum conventionnel ne peut en aucun cas être inférieur au Smic légal.
La convention collective complète le Code du travail sans permettre de réduire les garanties impératives. Le contrat de travail ou un accord d’entreprise peut prévoir une règle plus favorable. C’est le cas notamment pour le salaire, la période d’essai ou l’indemnisation.
Avant toute modification de salaire, vous devez identifier le barème applicable à votre territoire, en tenant compte de sa date d’effet, qui peut être postérieure à sa signature. Le lieu d’exercice de l’activité, notamment le chantier, détermine ce barème.
Foire aux questions
La convention collective du bâtiment s’applique-t-elle aux travaux publics ?
Non, les travaux publics relèvent d’un autre champ conventionnel. Pour une entreprise mixte, la convention applicable dépend du poids de chaque activité au regard du seuil prévu par l’accord de champ concerné.
Le seuil précis figure dans l’accord de champ applicable. Comparez le poids de chaque activité avec ce seuil avant de retenir la convention.
Que couvre la classification des ouvriers du bâtiment ?
La classification de l’IDCC 1596 range chaque ouvrier dans un niveau, une position et un coefficient hiérarchique. Elle sert notamment à fixer le salaire minimum conventionnel.
Le coefficient doit correspondre aux fonctions réellement exercées, et non à l’intitulé du poste inscrit sur le contrat.
Les indemnités de déplacement sont-elles identiques dans toutes les régions ?
Non, les indemnités de repas, de trajet et de transport varient selon les accords territoriaux et la situation du chantier.
Le montant dépend de la région, du département, de la zone de déplacement et de la situation du chantier. Vérifiez l’accord applicable au lieu où le salarié travaille.